Arrêt Nº281200 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022
| Judgment Date | 30 novembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281200 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 200 du 30 novembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. TAYMANS, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise, de confession musulmane et d’origine
ethnique peule. Vous êtes né en 1982 à Mbour. Vous êtes célibataire et sans enfant.
Vous arrivez en Belgique le 13 mai 2012 et introduisez le lendemain une demande de protection
internationale à l’appui de laquelle vous invoquez une crainte liée à votre homosexualité. Le 25 octobre
2012, le Commissariat général vous notifie une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié
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