Arrêt Nº281115 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022

Judgment Date30 novembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281115
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 115 du 30 novembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M.-P. DE
BUISSERET, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1 L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Conakry et d’ethnie peuhle.
Vous êtes de religion musulmane. Vous êtes membre de la section motard de l’Union des Forces
Démocratiques de Guinée (UFDG) depuis 2010.
Le 26 avril 2008, vous épousez la femme de votre cousin, décédé l’année précédente. Vous vivez dans
la maison familiale à Bambeto mais en 2009, les autorités vous exproprient. Vous partez vivre à
Wanindara.

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