Arrêt Nº276786 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Writing for the CourtVAN ROOTEN F.
Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276786
CCE x - Page 1
276 786
du
31 août 2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
au cabinet de Maître M
.
GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. ROZADA loco Me M.
GRINBERG, avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de
religion musulmane. Vous déclarez être née le 06 mars 1993 à Conakry. Vous vivez avec votre mère et
votre père dans le quartier de Sonfonia à Conakry. Votre père est commerçant et il réunit toute sa
famille à Sonfonia. Il décède en 1996. À la suite de son décès, votre oncle paternel souhaite se marier
avec votre mère mais cette dernière refuse.
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Suite au refus de votre mère, celle-ci est chassée de la maison familiale et vous êtes envoyée chez la
fille de votre oncle paternel [D.] à Banankoro pendant deux ans. Votre oncle paternel décide ensuite de
vous prendre chez lui à Sonfonia afin que vous vous occupiez de sa femme qui est souffrante. Il ne
vous apprécie pas, il vous insulte, vous frappe et contrairement à ses enfants, vous n’avez pas le droit
d’aller à l’école. Vous en êtes réduite à travailler pour lui et faire les tâches ménagères. Pendant ce
temps, votre mère, qui ne peut plus vous voir, se remarie en 1997 au village de Tougué avec [B. M. T.],
avec qui elle aura sept autres enfants. Alors que vous vivez chez votre oncle paternel pour qui vous
faites les tâches ménagères, vous êtes excisée à l’âge de huit ans.
En 2004, votre oncle paternel est arrêté pour trafics de médicaments à la frontière avec la Sierra Leone.
Alors qu’il est en détention, un ami riche d’une cinquantaine d’années, [B. E. H. A. M. B.], négocie sa
libération provisoire et paie son amende. Pour récompenser cet homme, votre oncle paternel décide de
vous donner en mariage. Un samedi pendant la nuit, vous êtes réveillée par votre oncle, sa femme ainsi
que votre tante paternelle. Vous êtes habillée avec un pagne et conduite le dimanche matin auprès de
votre époux. Ce dernier accepte le mariage. Votre mari est un homme d’affaires important qui a déjà
quatre épouses. Sa femme [L.] vit à Cobaya et sa femme [R.] à Koloma. Vous vivez dans la maison
familiale avec sa première épouse d’une cinquantaine d’années, [O. S.], avec qui il a eu huit enfants,
trois filles et cinq garçons. Cette dernière ne vous apprécie pas et elle vous assigne aux tâches
domestiques. Vous n’avez pas le droit d’aller à l’école et vous dormez avec les petits-enfants de votre
coépouse. Vous êtes traitée comme une esclave et battue à plusieurs reprises non seulement par votre
mari mais aussi par votre oncle paternel quand celui-ci est contacté par votre coépouse qui se plaint de
vous. Vous subissez les violences psychologiques et physiques de toute la famille. Vous êtes privée de
liberté et n’avez pas la possibilité de sortir, excepté pour vous rendre au marché chercher le nécessaire
pour cuisiner.
En 2006, alors que vous avez treize ans, votre mari profite d’un voyage de votre coépouse pour vous
violer. Vous expliquez que la seule chose qui vous liait avec votre mari était les relations sexuelles et
qu’il vous frappait parfois pour cela. Vous tombez enceinte en 2007 et votre coépouse fini par s’en
rendre compte. Vous accouchez seule avec l’aide de l’épouse d’un ami de votre mari qui est aussi la
fille de votre tante maternelle, [H. R.]. Elle est la seule personne qui vous soutient de temps en temps.
Vous avez deux autres enfants avec votre mari en 2011 et 2016. Vos enfants vivent avec vous mais ils
sont mal considérés dans votre foyer et par votre coépouse. Malgré la richesse de votre mari, celui-ci ne
s’occupe pas de vos enfants et vous ne pouvez compter que sur l’aide de [H.] pour acheter de temps en
temps des vêtements à vos enfants ou pour les soigner quand ils sont malades. Vos deux filles se font
exciser en même temps que les petites-filles de votre coépouse et ce, malgré votre opposition. Vous n’y
assistez d’ailleurs pas. En 2011, vous parvenez à reprendre contact par téléphone pour la première fois
avec votre mère par l’entremise de [H.] en cachette de votre mari et de votre coépouse. En 2016, votre
coépouse décide de donner votre fille [H.] à une des sœurs de votre mari qui vient de perdre plusieurs
enfants. Malgré votre opposition, votre fille est emmenée de force chez sa tante paternelle à Conakry.
En 2017, vous déménagez dans un village du Fouta avec votre coépouse car votre mari construit un
chantier là-bas. Sur place, une amie de votre mère, [F.], la prévient que vous êtes dans la région. Votre
mère fait alors le déplacement pour vous voir. Pour la première fois depuis 1996 et la séparation forcée
avec votre mère par votre oncle paternel, vous revoyez votre mère en cachette. Quelques mois plus
tard, vous mettez également en place un stratagème afin de retourner la voir dans son village. Vous
faites croire à votre mari qu’un décès a eu lieu dans votre famille et que vous devez aller rendre visite.
Ce dernier accepte et vous rencontrez vos demi-frères et sœurs pour la première fois.
En juin 2018, vous êtes malade et vous vous rendez à l’hôpital. En revenant, vous trouvez un
attroupement de personnes autour de votre fille [A.]. Cette dernière s’est disputée avec une petite-fille
de votre coépouse et elle a été poussée dans la marmite d’eau chaude. Votre fille se retrouve brûlée sur
une partie du corps et elle vous explique que c’est votre coépouse qui l’a brulée. Vous vous opposez à
votre coépouse et l’accusez des brulures de votre fille. Cette dernière décide alors d’appeler son fils qui
envoie un certain [M. O.] afin de vous frapper. Il est visiblement un bandit important qui vit au village et
qui terrorise régulièrement les gens. À son arrivée, vous allez vous réfugier dans la maison de votre
belle-sœur avec votre fille. Vous restez une partie de la nuit chez elle puis vous décidez de prendre la
fuite et de partir avec votre fille tout en laissant votre fils chez votre coépouse. Vous croisez des jeunes
qui reviennent de soirée et qui acceptent de vous emmener jusque dans un village d’où vous montez à
bord d’un camion de sable pour arriver à Labé. Sur place, vous appelez [H. R.] qui vous aide à financer
votre trajet jusqu’à Conakry. Vous restez deux mois chez elle. Pendant cette période, votre oncle
paternel et votre mari vous recherchent.

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