Arrêt Nº276784 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276784 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
276 784
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils
mineur x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître G
.
JORDENS
Place Maurice Van Meenen 14/6
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2022 par x et x, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me E. LEDUC loco Me G.
JORDENS, avocat, L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’origine ethnique maure blanc,
de religion musulmane et vous êtes née le […] 1989 à Boghé. Vous n’avez aucune appartenance politique
ni associative.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
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