Arrêt Nº276781 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276781
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE x - Page 1
276 781
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
:
au cabinet de Maître H
.
VAN WALLE
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 09 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2022.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. WIAME loco Me H. VAN
WALLE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par le requérant de la manière suivante :
«Vous vous déclarez de nationalité guinéenne, d’ethnie malinké.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Vous viviez à Kankan.

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