Arrêt Nº276779 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276779 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
276 779
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B
.
I. AYAYA
Avenue Van Goidtsnoven 97
1190 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 03 mars 2022 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 03 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 12 mai 2022.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me B. I. AYAYA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience.
Dans un courrier du 8 juillet 2022 (dossier de la procédure, pièce 10), la partie défenderesse a averti le
Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »),
«Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de
remarques à formuler oralement ».
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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