Arrêt Nº276778 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtVAN ROOTEN F.
Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276778
CCE X - Page 1
276
778
du
31 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître D
.
GEENS
Lange Lozanastraat 24
2018 ANTWERPEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 septembre 2021 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 octobre 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 octobre 2021.
Vu l’ordonnance du 4 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 mars 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J. PAQUOT loco Me D. GEENS,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1.1 Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable sur
la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que
la partie requérante bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Grèce, pays le respect
de ses droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.

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