Arrêt Nº276770 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Writing for the CourtDE GUCHTENEERE G.
Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276770
CCE x - Page 1
276 770
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
:
au cabinet de Maître C
.
HAUWEN
Rue de Chaudfontaine 11
4020 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 février 2022 par x, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. POLETTI loco Me C. HAUWEN,
avocat, et M. K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous seriez d’origine palestinienne, arabe et de religion musulmane. Vous seriez le 25 avril 1990 à
Gaza. Vous auriez vécu à Gaza jusqu’au 25 mai 2015.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.

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