Arrêt Nº276769 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276769 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE x - Page 1
n°
276 769
du
31
août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître D
.
ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 septembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 24 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 2 août 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J. BRAUN loco Me D. ANDRIEN,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans
un autre Etat membre UE) », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
D’après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité syrienne. Vous êtes né le 30 janvier 2011 à
Idlib. Durant l’été 2019, vous quittez la Syrie en raison de la guerre civile qui sévit dans votre pays. Vous
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