Arrêt Nº276765 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276765
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE x - Page 1
276 765
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
:
au cabinet de Maître V
.
HENRION
Place de L'Université 16/4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 09 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 février 2022.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me V. HENRION,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par la requérante de la manière suivante (décision,
pp. 1 et 2) :
«Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d'origine ethnique bamoun.
Née le […] 1982, vous êtes divorcée et vous avez 4 enfants. Vous êtes commerçante.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT