Arrêt Nº276763 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276763 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
276 763
du
31
août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s
H.
BOURRY
et D. VANDENBROUCKE
Steenakker 28
8940 WERVIK
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2022 par x, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 02 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me D.
VANDENBROUCKE, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité malienne, d’origine ethnique mixte, touareg
par votre mère et songhaï par votre père, et de religion musulmane. Vous êtes née le […] 1996 à Kidal.
Vous affirmez ne pas être militante d’un parti politique ou d’une association dans votre pays d’origine.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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Entre 2013 et 2015, votre père commence à travailler pour l’Azawad, en tant que chauffeur, afin de
subvenir à ses besoins. Peu à peu, lassé des tueries et de la non-évolution de la cause, il décide de se
retirer de ce travail, mais s’attire par-là la méfiance des membres du mouvement armé. Le 24
septembre 2018, il vient vous voir pour vous dire qu’il est en danger et vous demander de prendre la
fuite avec votre famille, car vous seriez également en danger du fait que le groupe, et plus
particulièrement l’un de ses dignitaires, [M. K.], pensaient que vous en saviez trop au sujet de leurs
activités.
Le lendemain, votre père est tué en public dans la ville de Kidal. Avertie de son décès, vous rassemblez
quelques affaires et quittez votre maison avec votre mari et vos deux enfants. Vous prenez alors
directement le bus, qui passait à ce moment-là, et partez à Niamey, au Niger, où vous resterez trois
semaines chez un ami de votre mari, [A. A.], avant de trouver comment quitter la région.
[A. A.] organise alors votre départ et vous prenez l’avion, avec de faux documents, en direction de la
Belgique où vous arrivez le jour même. Vous introduisez une demande de protection internationale le 24
octobre 2018 auprès de l’Office des Etrangers.
Vous signalez également avoir rejoint la Belgique avec vos deux enfants, mais avoir perdu la trace de
votre mari à Niamey, car celui-ci ne s’est pas présenté à l’aéroport le jour de votre départ. Il vous
contacte environ un an plus tard pour vous expliquer que sa mère lui avait demandé de choisir entre elle
et vous et l’avait menacé de le maudire. Il avait alors choisi de suivre l’avis de sa mère et vous avait
annoncé votre divorce par message WhatsApp.
Vous expliquez de fait être en conflit avec la famille de votre mari, car celle-ci vous reprochait de ne pas
être excisée et vous rejetait à cause de cela. Vous ajoutez que votre mari s’était déjà froissé avec sa
famille durant une année parce qu’il avait décidé de vous épouser malgré l’opposition de sa famille.
Vous déclarez enfin que votre belle-mère et sa soeur parlaient de l’excision de votre fille et, lorsque
vous viviez dans votre pays, vous surveilliez constamment votre fille pour éviter que cela se produise.
A l’appui de votre demande, vous fournissez une copie de votre extrait d’acte de naissance datée du 18
septembre 2003, une copie de l’extrait d’acte de décès de votre père, daté du 13 octobre 2018, une
attestation d’accompagnement psychologique dressée le 03 juillet 2020, trois attestations de non
excision pour votre fille [N.], datées du 22 janvier 2019, du 28 juillet 2020 et du 22 février 2022, ainsi que
votre engagement sur l’honneur auprès du Gams daté du 18 février 2019. Vous remettez également,
postérieurement à votre entretien personnel, les photographies des extraits d’acte de naissance de vos
enfants, suite à quoi une demande de renseignements vous est adressée au sujet de ces derniers, le 16
décembre 2020. Vous y répondez, le 21 janvier 2021, en y joignant les originaux de votre carte
d’identité malienne, ainsi que des deux extraits d’acte concernant vos enfants.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Bien que vous soyez à l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la seule destinataire
de la présente décision, votre fille [N. A. H.] y a été formellement et intégralement associée par vos
soins à chacune des étapes de cette demande. En effet, son nom figure explicitement dans votre
annexe 26 établie le 24 octobre 2018. Le risque d’une mutilation génitale féminine dans son chef a été
invoqué par vous lors de l’entretien personnel du 17 juillet 2020.
Après examen complet de votre dossier administratif, le Commissariat général estime nécessaire de
prendre une décision distincte pour vous et votre fille [N.] en ce qu’il constate des éléments particuliers
qui le justifient.
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