Arrêt Nº276742 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Writing for the CourtWILMOTTE M.
Judgment Date31 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276742
CCE X - Page 1
276 742
du
31 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître Martine DE RAEDEMAEKER
Augustijnenstraat 10
2800 MECHELEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 04 août 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la
Justice […] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de
quinze jours qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, 84/2013; C.E., 30 avril 2015, 11.257;
C.E., 5 août 2014, 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi
de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après
l'envoi de l'ordonnance.
Les parties sont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980,
censées donner leur consentement au motif indiqué dans l’ordonnance.

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