Arrêt Nº276737 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276737
CCE X - Page 1
276 737 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
la suspension et l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire,
prise le 13 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 janvier 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. FONTIGNIE loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 9 août 2018, munie d’un « visa D » valable jusqu’au 19 janvier
2019.
1.2. Le 28 septembre 2018, le requérant s’est vu délivrer une « carte F » valable jusqu’au 28 septembre
2023, en tant que conjoint d’une ressortissante belge.
1.3. Le 13 août 2021, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision mettant fin au droit de
séjour de plus de trois mois. Cette décision, qui lui été notifiée le 30 novembre 2021, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :

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