Arrêt Nº276736 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276736 |
CCE X - Page 1
n° 276 736 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité égyptienne, tendant à
l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
27 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que les pièces du dossier administratif ne permettent
pas de déterminer avec certitude.
1.2. Le 31 octobre 2018, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint d’une dénommée [B.F.], de nationalité italienne, auprès de
l’administration communale de Rixensart.
1.3. Le 10 mai 2019, le requérant est mis en possession d’une carte F.
1.4. Le 27 avril 2021, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision mettant fin au droit de séjour
de plus de trois mois. Cette décision, qui lui été notifiée le 11 octobre 2021, constitue l’acte attaqué et est
motivée comme suit :
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