Arrêt Nº276735 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276735
CCE X - Page 1
276 735 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DE BROUWER
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité égyptienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 11 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 décembre 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. SIKIVIE loco Me A. DE BROUWER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2020.
1.2. Le 16 mars 2021, un ordre de quitter le territoire, délivré sous la forme d’une annexe 13, est pris à
l’encontre du requérant. Cette décision n’apparait pas avoir été entreprise de recours devant le Conseil
de céans.

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