Arrêt Nº276734 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276734 |
CCE X - Page 1
n° 276 734 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. ALENKIN
Avenue Louise 390/13
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2022, par X, qui déclare être de nationalité arménienne, tendant à
l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
18 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 janvier 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. ELMOUDEN loco Me A. ALENKIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 4 novembre 2010, accompagné de son père, son
frère et sa sœur.
1.2. Le 4 novembre 2010, le requérant et sa famille ont introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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