Arrêt Nº276733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276733
CCE X - Page 1
276 733 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. MBARUSHIMANA
Rue E. Van Cauwenbergh 65
1080 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité française, tendant à
l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
26 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me B. MBARUSHIMANA, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante arrive en Belgique à une date que les pièces du dossier administratif ne permettent
pas de déterminer avec certitude.
1.2. Le 20 septembre 2018, la requérante, de nationalité française, a introduit une demande d’attestation
d’enregistrement en qualité d’étudiante.
1.3. Le 11 octobre 2018, la requérante est mise en possession d’une telle attestation, valable jusqu’au 11
octobre 2023.
1.4. Le 26 août 2021, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision mettant fin au droit de
séjour de plus de trois mois. Cette décision, qui lui été notifiée le 10 novembre 2021, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :

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