Arrêt Nº276732 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276732
CCE X - Page 1
276 732 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUBERT
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2022, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de retrait de la « carte E », prise le 17 mars 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et loco
Me I. SCHIPPERS loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré se trouver en Belgique depuis six ans au moment de l’adoption de l’acte
attaqué.
1.2. Le 19 septembre 2019, le requérant a introduit une demande d’attestation d’enregistrement, en
qualité de travailleur salarié, produisant à cet égard un document d’identité grec.
Le 21 février 2020, il a été mis en possession d’une telle attestation (carte E), valable jusqu’au 7 février
2025.
1.3. Le 10 mars 2020, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger.
1.4. Le 17 mars 2022, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, une décision de retrait de sa
carte E. Cette décision, qui lui a été notifiée à une date indéterminée, constitue l’acte attaqué et est
motivée comme suit :

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