Arrêt Nº276731 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022

Judgment Date31 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276731
CCE X - Page 1
276 731 du 31 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HALLI
Terninckstraat 13/C.1
2000 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2022, par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 20 janvier 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. HALLI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 janvier 2021, la requérante a introduit une demande de visa de regroupement familial auprès
du Consulat de Belgique à Jérusalem, en vue de rejoindre A.A., qu’elle présente comme son époux,
reconnu réfugié en Belgique.
1.2. Le 20 janvier 2022, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, une décision refusant
d’octroyer le visa sollicité. Cette décision, qui lui a été notifiée le 21 janvier 2022, constitue lacte attaqué
et est motivée comme suit :
« La requérante ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'article 10, §1, al 1, de la loi du
15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Considérant qu'une demande de visa est introduite par [la requérante] […] afin de rejoindre en Belgique
[A.A.] […].

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