Arrêt Nº276729 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276729 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X- Page 1
n°
276 729
du
30
aout
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maitre A.
BOROWSKI
Place des Déportés 16
4000 LIÈGE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 23 février 2022.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 28 avril 2022.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me A.
BOROWSKI, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la
« Commissaire adjointe ») en application de l’article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi
du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par la requérante de la manière
suivante (décision, p. 1) :
«D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’appartenance ethnique bamiléké
et de confession catholique.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI