Arrêt Nº276728 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276728 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 728 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. VAN DER PLANCKE
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 21 octobre 2021 et notifiés le 26 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. OUEDRAOGO loco Me V. VAN DER PLANCKE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le requérant serait arrivé en Belgique le 12 octobre 2011, muni d’un passeport revêtu d’un visa
étudiant. Le 3 janvier 2012, il a été mis en possession d’une carte A valable jusqu’au 31 octobre 2012,
laquelle a été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2016.
Constatant que le requérant n’a plus la qualité d’étudiant, le délégué du ministre a pris à son égard un
ordre de quitter le territoire sur le modèle de l’annexe 33bis, le 27 juin 2018. Le recours dirigé contre
cette décision a été rejeté par un arrêt du Conseil n° 231 414 du 20 janvier 2020.
2. Par courrier de son conseil du 15 août 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de
séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qu’il a complétée en date du 24 août
2021.
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