Arrêt Nº276721 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276721 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 721
du
30 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Najate EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 16 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me N. EL
JANATI, avocates.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience.
Dans un courrier du 8 juillet 2022 (dossier de la procédure, pièce 9), la partie défenderesse a averti le
Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), « Si
la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement ».
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