Arrêt Nº276718 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276718 |
CCE X - Page 1
n° 276 718 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. UNGER
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 21 octobre 2021 et notifiés par envoi recommandé du 26 octobre
2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. UNGER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
G. VAN W ITZENBURG loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le requérant, de nationalité marocaine, arrive selon ses dires sur le territoire en 2016.
2. Le 5 octobre 2019, il fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger et la partie
défenderesse lui délivre un ordre de quitter le territoire.
3. Le 21 octobre 2019, le requérant fait à nouveau l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un
étranger.
4. Le 1er septembre 2021, le requérant introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qu’il complète en date du 13 septembre 2021.
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