Arrêt Nº276716 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276716 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 716 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. DENYS
Avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 septembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le 18 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 septembre 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 30 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 8 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me L. DENYS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.1. L'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que :
« § 1er. L'examen de la demande de protection internationale a lieu en français ou en néerlandais.
La langue de l'examen est également celle de la décision à laquelle il donne lieu ainsi que des éventuelles
décisions subséquentes d'éloignement du territoire.
§ 2. Au moment d'introduire sa demande de protection internationale, l'étranger doit indiquer
irrévocablement et par écrit s'il a besoin de l'assistance d'un interprète lors de l'examen de cette demande.
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