Arrêt Nº276713 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276713
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 713
du
30
août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
PARRET
Rue du Faubourg 1
7780 COMINES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 09 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 février 2022.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
PARRET, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par le requérant de la manière suivante :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité algérienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane et sans activité politique. Vous êtes le […] 1984 à Constantine en Algérie.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :

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