Arrêt Nº276711 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276711
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 711 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. AKTEPE
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois
avec ordre de quitter le territoire, pris le 22 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 mai 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application
de l’article 39/73-2 de la loi du 15 décembre 1980, précitée.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au
25 juillet 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 25 octobre 2019, le requérant a introduit une demande de carte de séjour, en qualité
d’autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union, sur la base de l’article 47/1 de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le jour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).

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