Arrêt Nº276708 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276708 |
CCE X - Page 1
n° 276 708 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 22 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A.-S. PALSTERMAN loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Mme M. GRENSON, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le 3 novembre 2020, le requérant, de nationalité italienne, a introduit une demande d’attestation
d’enregistrement en qualité de titulaire de moyens de subsistance suffisants.
2. Le 22 février 2021, la partie défenderesse a pris une décision de refus de s éjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire (annexe 20).
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Est refusée au motif que :
Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant
que citoyen de l’Union :
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