Arrêt Nº276706 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276706 |
CCE X - Page 1
n° 276 706 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. BRIJS
Rue de Moscou 2
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris et notifié le 11 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 avril 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 261.129 du 27 septembre 2021.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me WIES loco Me B. BRIJS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me G. VAN W ITZENBURG loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. La partie requérante, de nationalité marocaine, prétend être de nationalité française et est mise en
possession d’une carte E+ le 8 mai 2009, valable jusqu’au 15 avril 2014, laquelle est renouvelée à deux
reprises.
2. Le 3 octobre 2020, la partie requérante arrive à l’aéroport de Gosselies et fait l’ob jet d’un contrôle
frontière. Les autorités de contrôle aux frontières estiment qu’elle ne remplit pas les conditions requises
pour accéder au territoire belge dès lors qu’elle n’est pas en possession d’un visa valable ou d’une
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