Arrêt Nº276704 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276704
CCE X - Page 1
276 704 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité tchadienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 10 février 2021 et notifiée le 25 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MANDELBLAT loco Me C. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco et Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 2 décembre 2019 et y a introduit une demande de
protection internationale, qui est actuellement en cours d’examen auprès du Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
2. Le 27 juin 2020, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9ter de la loi du 15 décembre 1980.
3. Le 9 février 2021, le médecin-fonctionnaire consulté par la partie défenderesse a rendu son avis
quant à cette demande.

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