Arrêt Nº276703 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276703
CCE X - Page 1
276 703 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité irakienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire, pris le
24 février 2021 et notifiés le 11 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 mars 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me M. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le requérant, de nationalité irakienne, déclare être arrivé en Belgique le 3 juillet 2010. Le 5 juillet
2010, il introduit une demande de protection internationale et le 11 mai 2011, le Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides lui reconnaît la qualité de réfugié. Le 9 août 2011, une carte de séjour B,
valable jusqu’au 26 juillet 2016 est délivrée par la ville de Liège au requérant, laquelle sera renouvelée
jusqu’au 30 mai 2021.
2. Le 5 mars 2018, le requérant introduit auprès de la ville de Liège une demande d’autorisation
d’établissement. Cette demande est rejetée le 5 juillet 2018 et notifiée au requérant le 13 août 2018.

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