Arrêt Nº276702 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276702 |
CCE X - Page 1
n° 276 702 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Rue de Stassart, 117/3
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 2 février 2021 et notifiée le 8 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 mars 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. NTAMPAKA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me E. BROUSMICHE loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. La partie requérante a introduit le 10 octobre 2018 une demande de visa long séjour sur la base de
l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
2. Le 19 janvier 2020, le père de la partie requérante écrit à la partie défenderesse que sa fille souffre
de leur absence et indique que lui et sa mère souhaitent qu’elle les rejoigne en Belgique parce qu’elle
se trouve dans une situation alarmante.
3. Le 2 février 2021, la partie adverse a pris une décision de refus de visa.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI