Arrêt Nº276688 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276688 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 688
du
30 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
de FURSTENBERG
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 19 mai 2022.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me M. LANDY loco Me L. de
FURSTENBERG, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience du 8 juillet 2022.
Dans un courrier daté du 22 juin 2022 (dossier de la procédure, pièce 9), la partie défenderesse a averti
le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente proc édure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), « Si
la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement ».
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