Arrêt Nº276687 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276687 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 687
du
30 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2022 par X et X, qui déclarent être de nationalité algérienne, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 16 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 21 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me S. DE SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience du 8 juillet 2022.
Dans un courrier daté du 22 juin 2022 (dossier de la procédure, pièce 10), la partie défenderesse a averti
le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente proc édure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), « Si
la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement ».
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