Arrêt Nº276686 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276686
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 686
du
30 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 09 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 février 2022.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me L. MUSTIN loco Me C.
DESENFANS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience.
Dans un courrier du 22 juin 2022 (dossier de la procédure, pièce 9), la partie défenderesse a averti le
Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »),
«Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de
remarques à formuler oralement ».

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