Arrêt Nº276681 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276681 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 681 du 30 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
.
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C. MAC
É
Chaussée de Lille 30
7500 TOURNAI
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. EMDADI loco Me C. MACÉ,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, d’origine ethnique arabe et de confession
musulmane.
Le 20 décembre 2018, vous avez demandé la protection internationale.
A l’appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
Divorcée de Mr. A. A. (n°SP : …) et mère de deux enfants, M. et Y. (mineurs d'âge), vous seriez née et
auriez vécu aux Emirats Arabes Unis (EAU) jusqu’en 2018.
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Vous y auriez suivi vos études secondaires jusqu’en 2000. Vous auriez alors travaillé dans l’entreprise
Lush de Kamal Almane de 2002 à 2005. Vous auriez aussi travaillé à HSBC Bank de 2006 à 2008. De
2008 à 2011, Vous auriez été en recherche d’emploi. De 2011 à décembre 2017, vous auriez travaillé
dans la société Bioderma et Esthederm. Vous auriez perdu votre travail, suite à quoi vous auriez retrouvé
un emploi dans le groupe Akai, pour Bas Avene, en mars 2018. Vous auriez été informée que votre contrat
serait clôturé le 28 août 2018.Vous auriez alors préparé votre départ des Emirats Arabes Unis et auriez
demandé un visa pour le Maroc.
Vous vous seriez mariée en septembre 2013 à Mr. A.A.. Ce dernier, sous l'effet de l'alcool et de la drogue,
se serait montré violent envers vous durant votre vie commune, suite à quoi vous auriez demandé un
divorce. En 2015, Mr. A.A. aurait perdu son emploi. Il aurait alors passé plusieurs mois sans retrouver de
travail, avant de partir en Allemagne dans le but d’y déposer une demande de protection internationale.
Suite à son départ, vous n’auriez eu que peu de contacts avec Monsieur, avant de ne plus avoir de
nouvelles du tout.
Vous auriez voyagé avec vos enfants, M. et Y. (S.P. : …) - tous deux mineurs d'âge- au Maroc le 31 août
2018. Votre père, A. A.A. H. (n°SP : …), et vos soeurs, F. (n °SP : …) et S. (n°SP : …), vous y auraient
rejoint et auraient voyagé avec vous en Espagne, avant de se rendre en Belgique en novembre 2018. En
juin 2021, votre père A.a. ainsi que votre soeur S.A. ont été reconnus réfugiés pour des raisons qui leurs
sont propres.
Monsieur A.A. vous aurait rejoint au centre de Tournai le 7 décembre 2018. Il s’y serait montré violent
envers vous et vos enfants, suite à quoi il aurait été expulsé du centre. Vous auriez porté plainte à la
police et demandé un divorce en Belgique. Un jugement de divorce a été prononcé par le Tribunal de la
famille de Namur le 18 juin 2019 et sa signification envoyée à votre ex-mari le 02 août 2018.
A la base de votre demande de protection internationale, vous invoquez la discrimination envers les
palestiniens aux Emirats Arabes Unis, les difficultés économiques et d’y trouver un travail que vous y avez
rencontré, et l’impossibilité d’y retourner puisque vous ne disposez plus d’un titre de séjour.
Le 17 novembre 2020, le CGRA a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire en raison d'un manque de fondement des faits invoqués. Le 10 décembre 2020,
vous avez introduit un recours au Conseil du Contentieux des étrangers (CCE). Le 30 avril 2021, le CCE
a annulé la décision du CGRA par son arrêt n° 253.792. Le CCE demandait d’éclaircir votre situation vis-
à-vis de l’UNRWA avant votre départ des Emirats arabes unis et de l’éventuelle application de l’article
1er, section D, de la Convention de Genève. Le Conseil estimait qu’il convient d’analyser la situation de
plusieurs de vos proches présents en Belgique, dont les demandes de protection internationales sont
pendantes selon vos dires à l’audience, ainsi que ceux se trouvant toujours aux Emirats arabes unis.
A l’appui de votre demande, vous déposez votre passeport palestinien et celui de vos enfants, votre carte
de résident aux EAU et celles de vos enfants, vos visas (permis de résidence) aux EAU, une déclaration
de personne lésée faites en Belgique, une attestation de passage à la police de Tournai, un jugement de
divorce prononcé en Belgique et sa signification à votre ex-mari, des certificats de travail de vos ex-
employeur et leurs lettre de résiliation, un document d’enregistrement de nouveau sponsor selon lequel
vous vous portez garante pour vos enfants, l’acte de retrait de votre permis de séjour aux EAU, l’acte de
retrait de permis de séjour de votre exmari aux EAU, un certificat de demande d’asile en Allemagne faite
par votre ex-mari, un acte de mariage, une attestation de la prise de rendez-vous psychologiques en
Belgique, des relevés scolaires des EAU, la carte ID de votre mère, votre contrat de location et relevés
bancaires pour le paiement de l’électricité et de votre loyer aux EAU, un article de l’UNHCR sur le statut
des palestiniens aux EAU, votre passeport égyptien pour réfugiés palestiniens, l’acte de décès de votre
frère M., une convocation adressée à votre ex-mari pour assister à un jugement de demande de divorce
aux EAU, les certificats de naissance de vos enfants et vous aux EAU, et un message SMS qui vous
aurait été envoyé.
Votre conseil a également déposé lors de sa requête auprès au Conseil du Contentieux des Etrangers
deux attestations de l'UNRWA que votre père et votre famille sont enregistrés auprès de l'agence, trois
rapports d'enregistrement de l'UNRWA, deux attestations que vous et vos enfants n'êtes pas citoyens, les
notes de l'ASBL NANSEN du 21 février 2021 et l'article profils Nansen 1-21 sur le besoin de protection
des palestiniens du golfe.
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