Arrêt Nº276679 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276679 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 679 du 30 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante comparaissant seule et I. MINICUCCI, attaché, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC), d’ethnie tetela, de confession
pentecôtiste et originaire de Lombehandjola (territoire de Lodja). Depuis 1986, vous viviez à Kinshasa.
Vous êtes diplômé en droit depuis 1996 (Unikin) et inscrit comme avocat au barreau de La Gombe
depuis 1998.
Le 26 mai 2013, vous avez quitté votre pays légalement, par avion depuis l’aéroport de Ndjili, muni de
votre propre passeport obtenu le 13 mars 2013 ainsi que d’un visa pour l’Espace Schengen obtenu
auprès des autorités belges. Vous avez atterri en France le lendemain et avez, à deux reprises à partir
du 28 avril 2014, introduit auprès des autorités françaises une demande de protection internationale. À
l’appui de ces demandes, vous invoquiez les mêmes faits que ceux ci-dessus relayés.
Vos deux procédures ont été clôturées par des refus en appel (le dernier en date du 3 mars 2016, à la
CNDA [Cour Nationale du Droit d’Asile]), aux motifs que si vos fonctions d’avocat au barreau de La
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