Arrêt Nº276678 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276678 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 678 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. FRANCK
Quai de l'Ourthe 44/02
4020 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 2021, par M. X, qui déclare être de nationalité bosniaque (bosnienne),
tendant à l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 22 juillet 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er septembre 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. FRANCK, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après la partie défenderesse, non contredite par la partie requérante, ce tte dernière est arrivée pour la
première fois dans le royaume dans le courant de l’année 2000, et a introduit une demande de protection
internationale, qui s’est clôturée négativement en 2005.
Le 8 mai 2002, la partie requérante a été écrouée à la prison de Huy sur la base d’un mandat d ’arrêt, du
chef de participation à une association de malfaiteurs et de recel. La partie requérante a été remise en
liberté, sous conditions, le 7 juin 2002.
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