Arrêt Nº276677 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276677 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 677
du
30
août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
A
.
NIANG
Avenue de l'Observatoire 112
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 16 juin 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me K. TANGOMBO loco Me F. A.
NIANG, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité congolaise (République démocratique du Congo), d’origine ethnique Ibinza et de
confession protestante, vous êtes née le 11 mars 1983 à Kinshasa où vous vivez jusqu’à votre départ
définitif. Vous obtenez votre diplôme de secondaire supérieur et travaillez ensuite dans la vente d’objets
divers, dans un restaurant et dans des boites de nuit. Vous n’êtes ni membre ni sympathisante d’un parti
politique ou d’une association au Congo.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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