Arrêt Nº276676 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276676 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 676 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mai 2021, par X et X, qui déclarent être de nationalité russe, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de
séjour, prise le 17 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui
comparaît pour les parties requérantes, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après leurs déclarations, les parties requérantes sont arrivées sur le territoire belge le 8 décembre
2009.
Par un courrier recommandé daté du 7 avril 2010, elles ont introduit une première demande
d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 en raison de l’état
de santé du premier requérant. Le 11 janvier 2012, la partie défenderesse a pris une décision
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