Arrêt Nº276675 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276675 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 675 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mai 2021, au nom de leurs enfants mineurs X, X et X, par X et X, de
nationalité indéterminée, qui déclarent être d’origine palestinienne, tendant à l’annulation de s
décisions d’irrecevabilité de demandes d’admission au séjour, prises le 26 avril 2021 à l’égard de
chacun des trois enfants.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me V. MEULEMEESTER, avocat, qui
comparaît pour les parties requérantes, et M. O. FALLA, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après leurs déclarations, les parties requérantes, nées respectivement le 22 juillet 2010, le 26
juillet 2011 et le 21 octobre 2017, sont arrivées en Belgique avec leurs parents le 9 août 2018.
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