Arrêt Nº276674 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276674 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 674 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres T. BARTOS et I. MILLER
Rue Sous-le-Château 13
4460 GRÂCE-HOLLOGNE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité chinoise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et de
l’interdiction d’entrée, pris le 27 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1985 ».
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE loco Mes T. BARTOS et I. MILLER, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et M. O. FALLA, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge en février 2020, munie
d’un permis de séjour italien.
Le 27 avril 2021, la partie défenderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement ainsi qu’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans.
Ces décisions, qui ont été notifiées le 27 avril 2021, constituent les actes attaqués et sont motivées
comme suit :
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