Arrêt Nº276673 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022

Judgment Date30 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276673
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 276 673 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. da CUNHA FERREIRA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de la décision de rejet d’une demande d'autorisation d'établissement, prise le
23 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. MUSEKERA SAFARI loco Me M. da CUNHA FERREIRA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S.
ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne
permet pas de déterminer.
Le 1er décembre 2009, elle a introduit une dem ande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 17 avril 2012, elle a été autorisée au séjour illimité sur la
base des articles 9bis et 13 de la loi précitée et s’est vue délivrer une carte B, laquelle a été
régulièrement renouvelée depuis lors.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT