Arrêt Nº276671 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276671 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 671 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. VAN OVERDIJN
Avenue de Messidor 330/1
1180 BRUXELLES
Contre :
la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son Collège des
Bourgmestre et Echevins
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité syrienne, tendant à
l’annulation de la décision de non prise en considération d’une demande d’admission au séjour, prise le
24 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me B. VAN OVERDIJN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. MARCO loco Me I. AKROUH, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante qui, selon ses déclarations à l’Office des étrangers, est entrée sur le territoire belge
le 1er octobre 2019, a introduit une demande de protection internationale le 2 janvier 2020.
Cette demande a fait l’objet, le 8 octobre 2020, d’une décision de « non prise en considération », au motif
que la protection sollicitée lui a été accordée par les autorités espagnoles. Le recours introduit contre cette
décision a été rejeté par le Conseil de céans (dit ci-après « le Conseil ») le 13 avril 2021 par un arrêt n°
252 671.
Dans l’intervalle, soit plus précisément le 16 décembre 2020, la partie requérante a introduit « une
demande d'autorisation de séjour » sur la base de l’article 10, §1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980, en
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