Arrêt Nº276670 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276670 |
CCE X, X et X - Page 1
n°276 670 du 30 août 2022
dans les affaires X, X et X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans, 83
1060 Saint-Gilles
contre:
l’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mai 2021, par X et X, agissant en leur nom propre et en qualité de
représentants légaux de X, qui déclarent être de nationalité algérienne, tendant à la suspension et
l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 ter de la
Loi, prise le 8 mars 2021 et notifiée le 22 avril 2021.
Vu la requête introduite le 18 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 8 mars 2021 et notifié le 22 avril 2021.
Vu la requête introduite le 18 mai 2021, par X, agissant en tant que représentant légal de X et X,
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de X, qui déclarent être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 8 mars 2021
et notifié le 22 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me C. TAYMANS, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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