Arrêt Nº276669 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276669 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 669 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, prise
le 15 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge le 15 février 2020.
Le 11 mai 2020, elle a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges qui
était encore pendante au jour de l’audience, selon les informations transmises par les parties au Conseil.
Par un courrier recommandé du 26 juin 2020, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la
base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
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