Arrêt Nº276632 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276632 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 632 du 29 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. OGUMULA
Generaal Geneesheer Derachelaan 127 / 3
1050 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, sollicitant la
suspension en extrême urgence de la décision d’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) et la décision d’interdiction d’entrée (annexe 13sexies), prises le 22
août 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 août 2022 convoquant les parties à comparaître le 29 août 2022, à 11 heures.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me M. OGUMULA, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Arrivé sur le territoire belge à une date que ni la requête, ni les pièces versées au dossier administratif
ne permettent de déterminer avec exactitude, le requérant a, le 17 mars 2022, fait l’objet d’un « rapport
administratif » dressé par un officier de la « ZP Bruxelles Capitale Ixelles », mentionnant, notamment, un
contrôle effectué dans le cadre de « Culture de stupéfiants (Plantation de cannabis) », à la suite duquel il
a été privé de liberté.
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