Arrêt Nº276619 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022

Judgment Date29 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276619
CCE X - Page 1
276 619 du 29 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DETHEUX
Rue de l’Amazone, 37
1060 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la Loi, prise le 11 mai 2021 et notifiés le 29 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DECLERCQ loco Me A. DETHEUX, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire en novembre 2017.
1.2. Le 23 janvier 2018, il a introduit une demande de protection internationale. Le 21 décembre 2018, le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision d’exclusion du requérant de la
qualité de réfugié et du statut de protection subsidiaire. Le Conseil, dans son arrêt n°224 228, du 23
juillet 2019, a confirmé cette décision.
1.3. Le 4 septembre 2019, la partie défenderesse a délivré un ordre de quitter le territoire demandeur
de protection internationale, lequel fut annulé par le Conseil dans son arrêt n°236 056, du 28 mai 2020.

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