Arrêt Nº276618 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276618 |
CCE X - Page 1
n° 276 618 du 29 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me P. MORTIAUX
Avenue Emile Verhaeren, 15
1030 Bruxelles
contre:
l’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2021, par X, agissant en son nom propre et en qualité de représentant
légal de X, qui déclare être de nationalité népalaise tendant à la suspension et l’annulation de la
décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 bis de la Loi et
de l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 30 mars 2021 et notifiés le 9 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me P. MORTIAUX, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant, accompagné de son enfant mineur, a déclaré être arrivé en Belgique le 6 octobre
2016, muni d’un passeport revêtu d’un visa court séjour valable jusqu’au 3 janvier 2017.
1.2. Le 2 janvier 2017, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article
9 bis de la de la Loi, laquelle a été complétée en date du 12 juin 2018 et en date du 15 février 2021.
1.3. Le 14 mars 2017, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famil le
d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de descendant de Belge.
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