Arrêt Nº276617 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276617 |
CCE X - Page 1
n°276 617 du 29 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley, 62
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité serbe, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour fondée
sur l’article 9 bis de la Loi, prise le 15 septembre 2020 et notifiée le 29 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 5 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me I. SIMONE, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 13 mai 2011 et a été autorisée au séjour
jusqu’au 13 août 2011.
1.2. Le 10 avril 2012, elle a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 bis de la Loi, laquelle n’a pas eu une issue positive.
1.3. Le 13 février 2020, elle a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 bis de la Loi.
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