Arrêt Nº276615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276615 |
CCE X - Page 1
n°276 615 du 29 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. KABONGO MWAMBA
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 24 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 04 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 août 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Y. TSHIBANGU BALEKELAYI loco Me C. KA BONGO MWAMBA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et D. BERNE, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire, pris par la partie défenderesse à l’égard du
requérant, sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi).
2. A l’audience du 22 août 2022, la partie défenderesse informe le Conseil qu’une instruction a été donnée
à l’administration communale de délivrer une carte F.
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